Partie 1 INFORMATIONS À MENTIONNER OU À JOINDRE AU DOCUMENT DE NOTIFICATION
1. Numéro de série ou autre type agréé d'identification du document de notification et nombre total de transferts prévus.
2. Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro d'enregistrement du notifiant et personne à contacter.
3. Si le notifiant n'est pas le producteur: nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) producteur(s) et personne à contacter.
4. Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) négociant(s) ou courtier(s) et personne à contacter, dans l'hypothèse où le notifiant l'a autorisé conformément à l'article 2, point 15.
5. Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro d'enregistrement, de l'installation de valorisation ou d'élimination, personne à contacter, techniques qu'elle utilise et statut éventuel d'installation bénéficiant d'un consentement préalable au sens de l'article 14.
Si les déchets sont destinés à faire l'objet d'une opération intermédiaire de valorisation ou d'élimination, il y a lieu de fournir ces mêmes informations à propos de toutes les installations dans lesquelles sont prévues des opérations ultérieures intermédiaires ou non intermédiaires de valorisation ou d'élimination.
Si l'installation de valorisation ou d'élimination figure à l'annexe I, catégorie 5, de la directive 96/61/CE, il y a lieu de justifier d'une autorisation valable (par exemple par une déclaration certifiant son existence) délivrée conformément aux articles 4 et 5 de ladite directive.
6. Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro d'enregistrement du destinataire et personne à contacter.
7. Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro d'enregistrement du (des) transporteur(s) prévu(s) et/ou de leurs agents et personne à contacter.
8. Pays d'expédition et autorité compétente concernée.
9. Pays de transit et autorités compétentes concernées.
10. Pays de destination et autorité compétente concernée.
11. Notification unique ou générale. Dans le cas d'une notification générale, période de validité demandée.
12. Date(s) prévue(s) pour le commencement du (des) transfert(s).
13. Moyen(s) de transport envisagé(s).
14. Étapes d'acheminement prévues (points de sortie et d'entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation de la Communauté) et itinéraire prévu (entre les points de sortie et d'entrée), y compris les variantes éventuelles, même en cas de circonstances imprévues.
15. Preuve de l'enregistrement du (des) transporteur(s) pour le transport de déchets (par exemple, déclaration certifiant son existence).
16. Dénomination du type de déchets dans la liste concernée, source(s), description, composition et caractéristiques de danger éventuelles. Dans le cas de déchets provenant de plusieurs sources, également un inventaire détaillé des déchets.
17. Quantités maximale et minimale estimées.
18. Type de conditionnement envisagé.
19. Désignation de l'opération (ou des opérations) de valorisation ou d'élimination visée(s) aux annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE.
20. Si les déchets sont destinés à être valorisés:
a) la méthode envisagée pour l'élimination des résidus de déchets après valorisation;
b) le volume des matières valorisées par rapport aux résidus de déchets et aux déchets non valorisables;
c) la valeur estimée des matières valorisées;
d) le coût de la valorisation et le coût de l'élimination des résidus de déchets.
21. Preuve que les dommages causés aux tiers sont couverts par une assurance en responsabilité (par exemple, déclaration certifiant son existence).
22. Preuve de l'existence d'un contrat (ou d'une déclaration certifiant son existence) qui a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, au moment de la notification, en ce qui concerne la valorisation ou l'élimination des déchets, tel qu'exigé par l'article 4, alinéa 2, point 4, et l'article 5.
23. Une copie du contrat ou la preuve de l'existence du contrat (ou une déclaration certifiant son existence) entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant.
24. Preuve de l'existence d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente (ou déclaration certifiant son existence, si l'autorité compétente l'autorise) qui a été souscrite et est effective au moment de la notification ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente le permet, au plus tard lorsque le transfert commence, conformément à l'article 4, alinéa 2, point 5, et à l'article 6.
25. Attestation par le notifiant que les informations sont exactes et établies de bonne foi.
26. Lorsque le notifiant n'est pas le producteur conformément à l'article 2, point 15, a), i), le notifiant veille à ce que le producteur ou une des personnes indiquées à l'article 2, point 15, a), ii) ou iii), si possible, signe également le document de notification prévu à l'annexe I A.
Partie 2 INFORMATIONS À MENTIONNER OU À JOINDRE AU DOCUMENT DE MOUVEMENT
Fournir toutes les informations énumérées dans la partie 1, mises à jour avec les informations énumérées ci-dessous, et les autres informations supplémentaires spécifiées:
1. Numéro de série et nombre total de transferts.
2. Date de départ du transfert.
3. Moyen(s) de transport.
4. Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du (des) transporteur(s).
5. Étapes d'acheminement (points de sortie et d'entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation de la Communauté) et itinéraire (entre les points de sortie et d'entrée), y compris les variantes éventuelles, même en cas de circonstances imprévues.
6. Quantités.
7. Type de conditionnement.
8. Toute précaution spéciale à prendre par le(s) transporteur(s).
9. Déclaration du notifiant attestant de ce que tous les consentements nécessaires par les autorités compétentes des pays concernés ont été obtenus. Ladite déclaration doit être signée par le notifiant.
10. Signatures appropriées requises de chaque détenteur successif des déchets.
Partie 3 INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉCLAMÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
1. Le type et la durée de l'autorisation d'exploitation dont l'installation de valorisation ou d'élimination est titulaire.
2. Copie de l'autorisation délivrée conformément aux articles 4 et 5 de la directive 96/61/CE.
3. Informations concernant les mesures à prendre pour assurer la sûreté du transport.
4. La (les) distance(s) de transport entre le notifiant et l'installation, y compris pour les itinéraires de rechange éventuels, même en cas de circonstances imprévues et, en cas de transport intermodal, le lieu où le transbordement aura lieu.
5. Informations relatives au coût du transport entre le notifiant et l'installation.
6. Copie de l'enregistrement du (des) transporteur(s) relatif au transport de déchets.
7. Analyse chimique de la composition des déchets.
8. Description du procédé de production dont sont issus les déchets.
9. Description du procédé de traitement de l'installation qui reçoit les déchets.
10. La garantie financière ou l'assurance équivalente ou une copie de celles-ci.
11. Informations concernant le calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente prévue à l'article 4, alinéa 2, point 5, et à l'article 6.
12. Copie des contrats visés à la partie 1, points 22 et 23.
13. Copie de la police d'assurance en responsabilité pour les dommages causés aux tiers.
14. Toute autre information pertinente dans le cadre de l'examen de la notification conformément au présent règlement et à la législation nationale.