Article 11, paragraphe 1, point a)
Informations relatives aux mesures d'interdiction générale ou partielle concernant les transferts de déchets entre États membres
Afin de mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 2006/12/CE
Cette disposition a-t-elle été appliquée?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser les mesures prises:
Autres remarques:
Informations relatives aux mesures d'objection systématique concernant les transferts de déchets entre États membres
Afin de mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 2006/12/CE
Cette disposition a-t-elle été appliquée?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser les mesures prises:
Autres remarques:
Article 11, paragraphe 1, point e)
Informations relatives à l'interdiction d'importer des déchets
Cette disposition a-t-elle été appliquée?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser les mesures prises:
Article 11, paragraphe 3
Informations relatives aux exceptions à la mise en œuvre des principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance
Dans le cas de déchets dangereux produits dans l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles sur l'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans cet État
Avez-vous demandé à un État membre d'exercer cette exception?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez remplir le tableau 1 et préciser ci-dessous les modalités de la solution bilatérale trouvée au sens de l'article 11, paragraphe 3.
Avez-vous reçu de la part d'un État membre une demande d'exercer cette exception?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez remplir le tableau 1 et préciser ci-dessous les modalités de la solution bilatérale trouvée au sens de l'article 11, paragraphe 3.
Article 11, paragraphe 1, point g)
Informations relatives aux objections contre les transferts envisagés ou l'élimination au motif qu'ils ne sont pas conformes à la directive 2006/12/CE
Cette disposition a-t-elle été appliquée?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez remplir le tableau 2.
Article 12, paragraphe 5
Informations relatives aux objections contre les transferts envisagés ou la valorisation au motif qu'ils ne sont pas conformes à l'article 12, paragraphe 1, point c)
Cette disposition a-t-elle été appliquée?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez remplir le tableau 3
Article 14
Informations relatives aux décisions des autorités compétentes dont relèvent les installations spécifiques de valorisation de ne pas délivrer des consentements préalables auxdites installations
Ce cas s'est-il produit?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez remplir le tableau 4.
Article 33
Informations relatives au système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets appliqué par les États membres exclusivement dans les limites de leur compétence
Existe-t-il un système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets dans les limites de la compétence?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
S'il existe un système de ce type, appliquez-vous celui prévu aux titres II et VII du règlement?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si vous appliquez un système différent de celui prévu aux titres II et VII du règlement, précisez les modalités du système appliqué:
Article 24 et article 50, paragraphe 1
Informations relatives aux transferts illicites de déchets
Ce cas s'est-il produit?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez remplir le tableau 5.
Veuillez préciser les moyens de prévention, de détection et de sanction du transfert illicite de déchets dans votre législation nationale.
Article 50, paragraphe 2
Informations relatives aux contrôles inopinés réalisés sur des transferts de déchets ou sur les opérations de valorisation ou d'élimination qui y sont associées
Nombre de contrôles réalisés sur des transferts de déchets ou sur les opérations de valorisation ou d'élimination qui y sont associées:
Nombre de transferts présumés illicites ayant été constatés à l'occasion de ces contrôles:
Autres remarques:
Article 6
Informations relatives à la garantie financière ou à l'assurance équivalente couvrant les coûts de transport, de valorisation, d'élimination et de stockage de déchets, y compris dans les cas prévus aux articles 22 et 24
Veuillez donner des précisions sur les dispositions de droit national adoptées en vertu du présent article
Article 55
Informations relatives à tout bureau de douane désigné par les États membres pour les transferts de déchets entrant ou sortant de la Communauté
Des bureaux ont-ils été désignés?
(cochez la case qui convient)
Oui
Non
Si oui, veuillez remplir le tableau 6.
Note à propos des tableaux:
Les codes D et R correspondent à ceux qui figurent dans les annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE.
Les codes d'identification des déchets correspondent à ceux qui figurent dans les annexes III, III A, III B, IV et IV A du présent règlement.
Tableau 1
INFORMATIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS À LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DE PROXIMITÉ, DE PRIORITÉ À LA VALORISATION ET D'AUTOSUFFISANCE (article 11, paragraphe 3)
Identification des déchets
(code) Quantité
(kg/litres)
Pays de destination (De)/
pays d'expédition (Di)
Opération d'élimination
Code D
Renvoi de la question devant la Commission (Oui/Non)
Tableau 2
OBJECTIONS AUX TRANSFERTS ENVISAGÉS OU À L'ÉLIMINATION [article 11, paragraphe 1, point g)]
Identification des déchets
(code) Quantité
(kg/litres)
Pays de transit (T)/
Pays d'expédition (Di)
Motifs de l'objection
(cochez la case qui convient)
Article 11, paragraphe 1, point g) i)
Article 11, paragraphe 1, point g) ii)
Article 11, paragraphe 1, point g) iii)
Installation
Nom
[dans le cas de l'article 11, paragraphe 1, point g) ii)]
Opération d'élimination
Code D
Tableau 3
OBJECTIONS AUX TRANSFERTS ENVISAGÉS OU À LA VALORISATION [article 12, paragraphe 1, point c)]
Identification des déchets
(code) Quantité
(kg/litres)
Pays de destination
Motifs de l'objection
et références de la législation nationale pertinente
Installation
(dans le pays de destination)
Nom
Opération de valorisation Code R
Tableau 4
INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L'OCTROI D'UN CONSENTEMENT PRÉALABLE (article 14)
Autorité compétente
Installation de valorisation
Nom et no
Adresse
Opération de valorisation
Code R
Techniques employées
Identification des déchets
(Code)
Période de validité
du
au
Révocation
(date) Tableau 5
INFORMATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS ILLICITES DE DÉCHETS (article 24 et article 50, paragraphe 1)
Identification des déchets
(code) Quantité
(kg/litres)
Pays de destination (De) et pays d'expédition (Di)
Indication du motif d'illégalité
(références éventuelles des articles violés)
Responsable du trafic illicite
(cochez la case qui convient)
Notifiant
Destinataire
Autre
Mesures prises, y compris les sanctions éventuelles
Tableau 6
INFORMATIONS RELATIVES À TOUT BUREAU DE DOUANE SPÉCIFIQUE DÉSIGNÉ PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LES TRANSFERTS DE DÉCHETS ENTRANT OU SORTANT DE LA COMMUNAUTÉ (article 55)
Bureau de douane
Bureau
Lieu
Pays d'importation/d'exportation contrôlés