Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1013/2006
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006R1013)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (CE) n° 1013/2006EUR-Lex →

(17) Il importe par ailleurs de préciser le système de garantie financière ou d'assurance équivalente.

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