(24) Il conviendrait d'instaurer une obligation en vertu de laquelle les déchets faisant l'objet d'un transfert qui ne peut être mené à son terme comme prévu doivent être renvoyés dans le pays d'expédition ou valorisés ou éliminés d'une autre manière.
Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1013/2006
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006R1013)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.