(26) Il y a lieu, afin de protéger l'environnement des pays concernés, de préciser la portée de l'interdiction établie conformément à la convention de Bâle d'exporter au départ de la Communauté tout déchet destiné à être éliminé dans un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE (Association européenne de libre-échange).
Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1013/2006
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006R1013)
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