Règlement (CE) n° 1013/2006 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1013/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1013/2006
Versionacte d'origine du 14/06/2006 (CELEX 32006R1013)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (CE) n° 1013/2006EUR-Lex →

(31) Il conviendrait que l'application du présent règlement s'effectue conformément au droit maritime international.

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