Version d'origine : acte du 11/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1052/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1052/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1052)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1052/2006EUR-Lex →
L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 est remplacé par le texte suivant:
«3.
En tenant compte des exigences visées à l'article 10, la Commission dégage toute part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée aux dates suivantes:
a) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2000: le 31 décembre 2004;
b) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2001: le 31 décembre 2005;
c) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2002: le 31 décembre 2006;
d) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2003: le 31 décembre 2006;
e) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2004: le 31 décembre 2007;
f) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2005: le 31 décembre 2008;
g) pour les crédits correspondant à l'allocation annuelle de l'année 2006: le 31 décembre 2008.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.