(1) L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Règlement (CE) n° 1052/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1052/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1052/2006
Versionacte d'origine du 11/07/2006 (CELEX 32006R1052)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.