(3) C’est la raison pour laquelle il est justifié d’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie un dégagement d'office selon la règle «n + 3» pour les années 2004 et 2005.
Règlement (CE) n° 1052/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1052/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1052/2006
Versionacte d'origine du 11/07/2006 (CELEX 32006R1052)
Aller plus loin
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