Règlement (CE) n° 1082/2006 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/06/2014 (consolidation EUR-Lex 02006R1082-20140622, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1082/2006

IntituléStatuts

RattachementRèglement (CE) n° 1082/2006

VersionConsolidée au 22/06/2014 (CELEX 02006R1082-20140622)

Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 1082/2006EUR-Lex →

1. Les statuts d'un GECT sont adoptés, sur la base de sa convention et conformément à celle-ci, par ses membres statuant à l'unanimité.

2. Les statuts d'un GECT précisent, au minimum, les informations suivantes:

a) les modalités de fonctionnement de ses organes et leurs compétences, ainsi que le nombre de représentants des membres dans les organes concernés;

b) ses procédures décisionnelles;

c) sa ou ses langues de travail;

d) les modalités de son fonctionnement;

e) ses procédures concernant la gestion et le recrutement de son personnel;

f) les modalités de la contribution financière de ses membres;

g) les règles budgétaires et comptables applicables à ses membres;

h) la désignation d'un auditeur des comptes externe indépendant; et

i) les procédures de modification de ses statuts, qui sont conformes aux obligations énoncées aux articles 4 et 5.

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