Règlement (CE) n° 1082/2006 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1082/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1082/2006
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006R1082)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 1082/2006EUR-Lex →

(10) Les tâches et compétences d'un GECT doivent être définies dans une convention.

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