Règlement (CE) n° 1083/2006 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2013 au 31 décembre 2013.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1303/2013 (CELEX 32013R1303). Version consolidée au 21/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02006R1083-20131221, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2006). Version applicable du 21/12/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02006R1083-20131221).

TexteRèglement (CE) n° 1083/2006
IntituléRapports stratégiques des États membres
Rattachement
CHAPITRE III — Suivi stratégique
  1. Règlement (CE) n° 1083/2006
  2. TITRE II — APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LA COHÉSION
  3. CHAPITRE III — Suivi stratégique
VersionConsolidée au 21/12/2013 (CELEX 02006R1083-20131221)
Référencearticle 29 du règlement (CE) n° 1083/2006 (version du 21 décembre 2013)EUR-Lex →

1. Pour la première fois en 2007, chaque État membre inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national de réforme une section concise concernant la contribution des programmes opérationnels cofinancés par les Fonds à la mise en œuvre du programme national de réforme.

2. Pour la fin de 2009 et de 2012 au plus tard, les États membres communiquent un rapport concis comprenant des informations sur la contribution des programmes cofinancés par les Fonds:

a) à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion définis par le traité;

b) à l'exécution des missions des Fonds telles que décrites dans le présent règlement;

c) à la mise en œuvre des priorités détaillées dans les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion visées à l'article 25 et précisées par le cadre de référence stratégique national visé à l'article 27;

d) à la réalisation de l'objectif en matière de promotion de la compétitivité et de création d'emplois et aux progrès en vue de réaliser les objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008, comme prévu à l'article 9, paragraphe 3.

3. Chaque État membre définit le contenu du rapport visé au paragraphe 2, en vue de mettre en évidence:

a) la situation et l'évolution socio-économiques;

b) les réalisations, les enjeux et les perspectives en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie convenue; et

c) des exemples de bonne pratique.

4. Les références faites dans le présent article au programme national de réforme visent les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008 et s'appliquent également aux orientations équivalentes décidées par le Conseil européen.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas à la Croatie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006R1083-20131221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).