L'aide remboursable qui est remboursée à l'organisme qui a fourni ladite aide remboursable ou à une autre autorité compétente de l'État membre est réutilisée pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme opérationnel pertinent. Les États membres veillent à ce que le remboursement de l'aide remboursable soit correctement enregistré dans le système comptable de l'organisme ou de l'autorité concerné.
Règlement (CE) n° 1083/2006 · Article
Article 43 ter
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1303/2013 (CELEX 32013R1303). Version consolidée au 21/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02006R1083-20131221, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2006). Version applicable du 21/12/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02006R1083-20131221).
TexteRèglement (CE) n° 1083/2006
IntituléRéutilisation de l'aide remboursable
Rattachement
Section 3 bis — Aide remboursable
- Règlement (CE) n° 1083/2006
- TITRE III — PROGRAMMATION
- CHAPITRE II — Contenu de la programmation
- Section 3 bis — Aide remboursable
VersionConsolidée au 21/12/2013 (CELEX 02006R1083-20131221)
Aller plus loin
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