1. Une dépense, y compris pour des grands projets, est éligible à une contribution des Fonds si elle a été effectivement payée entre la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1er janvier 2007 si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2015. Les opérations ne doivent pas être achevées avant la date à laquelle commence l'éligibilité.
En ce qui concerne la Croatie, une dépense est éligible à une contribution des Fonds entre la date à laquelle commence l'éligibilité de la dépense, fixée conformément aux instruments adoptés au titre du règlement (CE) no 1085/2006, et le 31 décembre 2016. Toutefois, pour les programmes opérationnels adoptés après l'adhésion, une dépense est éligible à une contribution des Fonds à compter de la date d'adhésion, à moins que la décision sur le programme opérationnel concerné ne mentionne une date ultérieure.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, les coûts d'amortissement et les frais généraux peuvent être considérés comme des dépenses engagées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre d'opérations, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent paragraphe.
Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, dans le cas des instruments relevant de l'ingénierie financière définis à l'article 78, paragraphe 6, premier alinéa, peuvent être traités comme des dépenses à la constitution des fonds ou fonds à participation ou à la contribution à ceux-ci, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent paragraphe.
Les dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent remplir les conditions suivantes:
a) les règles d'éligibilité établies en vertu du paragraphe 4 prévoient l'éligibilité de telles dépenses;
b) le montant des dépenses est dûment justifié par des documents ayant une valeur probante équivalente à des factures, sans préjudice des dispositions prévues dans des règlements spécifiques;
c) dans le cas de contributions en nature, le cofinancement des Fonds n'excède pas le total des dépenses éligibles en excluant la valeur de ces contributions.
3. Une dépense n'est éligible à une contribution des Fonds que si elle a été encourue pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité, selon des critères fixés par le comité de suivi.
Lorsqu’une nouvelle catégorie de dépenses visées à l’annexe II, partie A, tableau 1, du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission est ajoutée lors de la révision d’un programme opérationnel visée à l’article 33 du présent règlement, toute dépense tombant dans cette catégorie est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est présentée à la Commission.
Nonobstant les dispositions spécifiques relatives à l'éligibilité prévues à l'article 105 bis, les critères fixés par le comité de suivi des programmes opérationnels pour la Croatie ne s'appliquent pas aux opérations pour lesquelles la décision d'approbation a été adoptée avant la date d'adhésion et qui faisaient partie des instruments adoptés au titre du règlement (CE) no 1085/2006.
4. Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues dans les règlements spécifiques à chaque Fonds. Elles concernent l'intégralité des dépenses déclarées au titre des programmes opérationnels.
5. Le présent article est sans préjudice des dépenses visées à l'article 45.