Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1303/2013 (CELEX 32013R1303). Version consolidée au 21/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02006R1083-20131221, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2006). Version applicable du 21/12/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02006R1083-20131221).
TexteRèglement (CE) n° 1083/2006
IntituléPrincipes généraux des systèmes de gestion et de contrôle
RattachementCHAPITRE I — Systèmes de gestion et de contrôle
Règlement (CE) n° 1083/2006
TITRE VI — GESTION, SUIVI ET CONTRÔLES
CHAPITRE I — Systèmes de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 21/12/2013 (CELEX 02006R1083-20131221)
Référencearticle 58 du règlement (CE) n° 1083/2006 (version du 21 décembre 2013)EUR-Lex →
Les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels mis en place par les États membres prévoient:
a) la définition des fonctions des organismes concernés par la gestion et le contrôle et la répartition des fonctions à l'intérieur de chaque organisme;
b) le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes ainsi qu'en leur sein;
c) des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;
d) des systèmes de comptabilité, de suivi et d'information financière fiables et informatisés;
e) un système de communication d'informations et de suivi lorsque l'organisme responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme;
f) des dispositions relatives à l'audit du fonctionnement des systèmes;
g) des systèmes et des procédures qui garantissent une piste d'audit adéquate;
h) des procédures de communication d'informations et de suivi pour les irrégularités et le recouvrement des montants indûment payés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.