Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2013 au 31 décembre 2013.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus ; abrogé par Règlement n° 1303/2013 (CELEX 32013R1303). Version consolidée au 21/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02006R1083-20131221, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2006). Version applicable du 21/12/2013 au 31/12/2013 inclus (CELEX 02006R1083-20131221).
TexteRèglement (CE) n° 1083/2006
IntituléClôture partielle
RattachementSection 5 — Clôture du programme et paiement du solde final
Règlement (CE) n° 1083/2006
TITRE VII — GESTION FINANCIÈRE
CHAPITRE I — Gestion financière
Section 5 — Clôture du programme et paiement du solde final
VersionConsolidée au 21/12/2013 (CELEX 02006R1083-20131221)
Référencearticle 88 du règlement (CE) n° 1083/2006 (version du 21 décembre 2013)EUR-Lex →
1. Une clôture partielle des programmes opérationnels peut être effectuée selon une périodicité à déterminer par l'État membre.
La clôture partielle concerne les opérations achevées au cours de la période antérieure au 31 décembre de l'année précédente. Est considérée comme achevée au sens du présent règlement, une opération dont les activités ont été effectivement réalisées et pour laquelle toutes les dépenses des bénéficiaires et la participation publique correspondante ont été payées.
2. La clôture partielle est effectuée à condition que l'État membre transmette à la Commission, au plus tard le 31 décembre d'une année donnée:
a) un état des dépenses concernant les opérations visées au paragraphe 1;
b) une déclaration de clôture partielle conformément à l'article 62, paragraphe 1, point d) iii).
3. Toutes les corrections financières au titre des articles 98 et 99 concernant des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle sont des corrections financières nettes.
Toutefois, dans les cas où dans des opérations qui sont sujettes à une déclaration de clôture partielle, des irrégularités sont détectées par un État membre, l’article 98, paragraphes 2 et 3, s’applique. L’état des dépenses visé au paragraphe 2, point a), du présent article est ajusté en conséquence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.