Méthode de répartition pour les régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence visé à l'article 5, paragraphe 1
1. Les montants alloués à chaque État membre sont la somme des dotations destinées à chacune des régions éligibles, calculées sur la base de la prospérité régionale et nationale relative et du taux de chômage selon les étapes suivantes:
a) détermination d'un montant absolu (en euros) obtenu en multipliant la population de la région concernée par la différence entre le PIB par habitant de cette région, mesuré en parités de pouvoir d'achat, et PIB moyen par habitant de l'UE à 25;
b) application d'un pourcentage au montant absolu susmentionné afin de déterminer l'enveloppe financière de la région concernée; ce pourcentage est modulé pour refléter la prospérité relative, comparée à la moyenne de l'UE à 25, de l'État membre dans lequel la région éligible est située, c'est-à-dire:
— pour les régions des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 82 % de la moyenne communautaire: 4,25 %,
— pour les régions des États membres dont le RNB par habitant se situe entre 82 et 99 % de la moyenne communautaire: 3,36 %,
— pour les régions des États membres dont le RNB par habitant est supérieur à 99 % de la moyenne communautaire: 2,67 %;
c) au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 700 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE.
Méthode de répartition pour les États membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion en vertu de l'article 5, paragraphe 2
2. L'enveloppe financière théorique totale du Fonds de cohésion est obtenue en multipliant l'intensité moyenne de l'aide par habitant de 44,7 EUR par la population éligible. L'allocation a priori de cette enveloppe financière théorique à chaque État membre éligible correspond à un pourcentage basé sur la population, la superficie et la prospérité nationale de celui-ci et obtenu selon les étapes suivantes:
a) calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet État membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des États membres éligibles; si, toutefois, la part de la population totale d'un État membre dépasse sa part de la superficie totale d'un facteur 5 ou plus, ce qui correspondrait à une densité de population extrêmement élevée, seule la part de la population totale sera utilisée pour cette étape;
b) ajustement des pourcentages ainsi obtenus par un coefficient représentant un tiers du pourcentage par lequel le RNB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat, de cet État membre est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant de tous les États membres éligibles (moyenne égale à 100 %).
3. Afin de tenir compte des besoins importants en ce qui concerne les infrastructures dans le domaine des transports et de l'environnement des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, la part du Fonds de cohésion sera fixée à un tiers de leur enveloppe financière totale (Fonds structurels et Fonds de cohésion combinés) en moyenne sur la période. Pour ce qui est des autres États membres, l'enveloppe financière découlera directement de la méthode de répartition décrite au point 2.
Méthode de répartition pour les États membres et les régions pouvant bénéficier de l'objectif compétitivité régionale et emploi au titre de l'article 6
4. La part de chaque État membre concerné est la somme des parts de chacune de ses régions éligibles, déterminées sur la base des critères suivants, pondérés comme indiqué: population totale (pondération de 0,5), nombre de personnes sans emploi dans les régions de niveau NUTS 3 dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne du groupe (pondération de 0,2), nombre d'emplois nécessaires pour atteindre un taux d'emploi de 70 % (pondération de 0,15), nombre de travailleurs ayant un niveau d'éducation peu élevé (pondération de 0,10) et faible densité de population (pondération de 0,05). Les parts sont ensuite ajustées en fonction de la prospérité régionale relative (pour chaque région, la part totale est diminuée ou majorée de - 5 % ou de + 5 % selon que son PIB par habitant est inférieur ou supérieur à la moyenne du PIB par habitant du groupe). La part de chaque État membre ne sera toutefois pas inférieure aux trois-quarts des financements combinés qu'il a obtenus en 2006 au titre des objectifs nos 2 et 3.
Méthode de répartition pour l'objectif coopération territoriale européenne visé à l'article 7
5. La répartition des ressources entre les États membres bénéficiaires (y compris la contribution du FEDER à l'instrument européen de voisinage et de partenariat et à l'instrument de préadhésion visée à l'article 21, paragraphe 2) est fixée comme suit:
a) pour le volet transfrontalier visé à l'article 7, paragraphe 1, sur la base de la population des régions de niveau NUTS 3 situées le long des frontières terrestres et maritimes par rapport à la population totale de toutes les régions éligibles;
b) pour le volet transnational visé à l'article 7, paragraphe 2, sur la base de la population totale de l'État membre par rapport à la population totale de tous les États membres concernés;
c) pour la Croatie, les ressources pour le financement de la coopération transfrontalière s'élèveront à 7 028 744 EUR, exprimées en prix de 2004;
d) pour la Croatie, les ressources pour le financement de la coopération transnationale s'élèveront à 1 874 332 EUR, exprimées en prix de 2004.
Méthode de répartition pour les États membres et les régions pouvant bénéficier du soutien transitoire visé à l'article 8
6. Les dotations au titre du soutien transitoire visé à l'article 8 découleront de l'application des paramètres suivants:
a) pour les régions définies à l'article 8, paragraphe 1, en 2007, 80 % de leur niveau d'intensité de l'aide par habitant pour 2006, et ensuite une réduction linéaire pour atteindre en 2013 le niveau de l'intensité moyenne nationale de l'aide par habitant au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi. À la dotation ainsi obtenue est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 600 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE;
b) pour les régions définies à l'article 8, paragraphe 2, en 2007, 75 % de leur niveau d'intensité de l'aide par habitant pour 2006, et ensuite une réduction linéaire pour atteindre en 2011 le niveau de l'intensité moyenne nationale de l'aide par habitant au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi. À la dotation ainsi obtenue est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 600 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE;
c) pour les États membres définis à l'article 8, paragraphe 3, l'allocation sera dégressive pendant sept ans, les montants étant de 1,2 milliard EUR en 2007, 850 millions EUR en 2008, 500 millions EUR en 2009, 250 millions EUR en 2010, 200 millions EUR en 2011, 150 millions EUR en 2012 et 100 millions EUR en 2013.
Niveau maximal des transferts des Fonds soutenant la cohésion
7. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs consistant à concentrer dûment les ressources de cohésion sur les régions et États membres les moins développés et à réduire les disparités au niveau des intensités moyennes de l'aide par habitant qui résultent du plafonnement, le niveau maximal des transferts des Fonds vers chaque État membre, en vertu du présent règlement, est le suivant:
— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en standard de pouvoir d'achat — SPA) est inférieur à 40 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7893 % de leur PIB,
— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7135 % de leur PIB,
— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 55 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,6188 % de leur PIB,
— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 55 % et inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,5240 % de leur PIB,
— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 60 % et inférieur à 65 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,4293 % de leur PIB,
— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 65 % et inférieur à 70 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,3346 % de leur PIB,
— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 70 % et inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,2398 % de leur PIB,
— au-delà, le niveau maximal des transferts est réduit de 0,09 point de pourcentage du PIB pour chaque incrément de 5 points de pourcentage du rapport entre le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) et le RNB moyen de l'UE à 25.
7 bis. Pour la Croatie, le niveau maximal des transferts des Fonds sera de 3,5240 % de son PIB.
8. Les plafonds visés au point 7 comprennent la contribution du FEDER au financement des volets transfrontaliers de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de préadhésion, et de la part du FEADER issue de la section «Orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et du FEP.
9. Les calculs du PIB, effectués par la Commission, seront fondés sur les statistiques publiées en avril 2005. Les taux de croissance nationaux du PIB prévus par la Commission en avril 2005 pour la période 2007-2013 seront appliqués à chaque État membre séparément.
9 bis. Pour la Croatie, les calculs du PIB, effectués par la Commission, seront fondés sur les statistiques et prévisions publiées en mai 2011.
10. S'il est établi, en 2010, que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé conformément au point 9, y compris en raison de fluctuations des taux de change, les montants alloués à cet État membre pour la période en question conformément au point 7 seront adaptés en conséquence. L'effet total net de ces adaptations, positives ou négatives, ne peut dépasser trois milliards d'euros. En tout état de cause, si l'effet net est positif, les ressources supplémentaires totales seront limitées au niveau de sous-utilisation par rapport aux plafonds de la sous-rubrique 1 b) fixés pour la période 2007-2010 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Les adaptations finales seront étalées en parts égales au cours de la période 2011-2013.
11. Afin de tenir compte de la valeur du zloty polonais pendant la période de référence, le résultat de l'application pour la Pologne du niveau maximal des transferts défini au point 7 sera multiplié par un coefficient de 1,04 pour la période allant jusqu'au réexamen visé au point 10 (2007-2009).
Dispositions complémentaires
12. Si, dans un État membre donné, les régions en phase de suppression progressive de l'aide définies à l'article 8, paragraphe 1, représentent au moins un tiers de l'ensemble de la population des régions pleinement éligibles en 2006 à une aide au titre de l'objectif no 1, les taux de l'aide seront, en 2007, de 80 % de leur niveau d'intensité de l'aide par habitant pour 2006, en 2008 de 75 %, en 2009 de 70 %, en 2010 de 65 %, en 2011 de 60 %, en 2012 de 55 % et en 2013 de 50 %.
13. En ce qui concerne le régime transitoire prévu au point 6, a) et b), le point de départ, pour les régions qui n'étaient pas éligibles au titre de l'objectif no 1 pendant la période 2000-2006 ou qui ont commencé à être éligibles en 2004, s'établira en 2007 à 90 % de leur niveau théorique d'intensité de l'aide par habitant pour 2006 calculé sur la base de la méthode de répartition arrêtée à Berlin en 1999, leur niveau de PIB par habitant étant assimilé à 75 % de la moyenne de l'UE à 15.
14. Sans préjudice du point 7, les régions polonaises de niveau NUTS 2 de Lubelskie, Podkarpackie, Warminsko-Mazurskie, Podlaskie et Świętokrzyskie, dont les niveaux de PIB par habitant (exprimé en SPA) sont les cinq plus bas de l'UE à 25, bénéficieront d'un financement du FEDER qui viendra s'ajouter au financement auquel elles ont droit par ailleurs. Ce financement supplémentaire s'élèvera à 107 EUR par habitant pour la période 2007-2013 au titre de l'objectif convergence. Tout ajustement à la hausse des montants attribués à la Pologne conformément au point 10 s'entend déduction faite de ce financement supplémentaire.
15. Sans préjudice du point 7, la région de niveau NUTS 2 de Közép-Magyarország bénéficiera d'une enveloppe financière supplémentaire de 140 millions EUR pour la période 2007-2013. Pour cette région, les mêmes dispositions réglementaires s'appliqueraient que pour les régions visées à l'article 8, paragraphe 1.
16. Sans préjudice du point 7, la région de niveau NUTS 2 de Prague bénéficiera d'une enveloppe financière supplémentaire de 200 millions EUR pour la période 2007-2013 au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi.
17. Chypre bénéficiera en 2007-2013 du régime transitoire applicable aux régions définies au point 6, sous b), son point de départ pour 2007 étant établi conformément au point 13.
18. Les régions de niveau NUTS 2 d'Itä-Suomi et Madère, tout en conservant le statut de régions en phase d'instauration progressive de l'aide, bénéficieront du régime financier transitoire prévu au point 6, sous a).
19. La région de niveau NUTS 2 des Canaries bénéficiera d'une enveloppe financière supplémentaire de 100 millions EUR pour la période 2007-2013 au titre du soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 2.
20. Compte tenu des contraintes particulières qu'elles connaissent, les régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède bénéficieront d'un financement supplémentaire du FEDER. Ce financement s'élèvera à 35 EUR par habitant et par an et viendra s'ajouter à tout financement auquel ces régions ont droit par ailleurs.
21. En ce qui concerne la répartition pour le volet transfrontalier de l'objectif coopération territoriale européenne visé à l'article 7, paragraphe 1, l'intensité de l'aide destinée aux régions situées le long des anciennes frontières terrestres extérieures entre l'UE à 15 et l'UE à 12 et entre l'UE à 25 et l'UE «+2» sera de 50 % supérieure à celle des autres régions concernées.
22. En considération des efforts particuliers déployés en Irlande du Nord pour le processus de paix, un total de 200 millions EUR sera attribué au programme PEACE pour la période 2007-2013. Le programme PEACE sera mis en œuvre en tant que programme transfrontalier au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c), et, afin de promouvoir la stabilité sociale et économique dans les régions concernées, il comprendra notamment des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés. La région éligible correspond à toute l'Irlande du Nord et aux comtés limitrophes d'Irlande. Ce programme sera mis en œuvre au titre de l'objectif coopération territoriale européenne dans le plein respect du principe d'additionnalité des interventions des Fonds structurels.
23. Les régions suédoises relevant de l'objectif compétitivité régionale et emploi percevront une enveloppe supplémentaire de 150 millions EUR au titre du FEDER.
24. Sans préjudice du point 7, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, dont la totalité du territoire constitue une zone de niveau NUTS 2, percevront chacune un montant supplémentaire de 35 EUR par habitant au cours de la période 2007-2013.
25. Les régions autrichiennes relevant de l'objectif compétitivité régionale et emploi qui sont situées aux anciennes frontières extérieures de l'Union européenne percevront une enveloppe supplémentaire de 150 millions EUR au titre du FEDER. La Bavière percevra également une enveloppe supplémentaire similaire de 75 millions EUR au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi.
26. L'Espagne percevra une enveloppe supplémentaire de 2 milliards EUR au titre du FEDER, en vue de favoriser les activités dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation menées par les entreprises et à leur profit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1080/2006. La répartition indicative de cette enveloppe est de 70 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, de 5 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, de 10 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6 et de 15 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2.
27. Ceuta et Melilla percevront une enveloppe supplémentaire de 50 millions EUR allouée par le FEDER pendant la période 2007-2013, au titre du soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1.
28. L'Italie percevra une enveloppe supplémentaire de 1,4 milliard EUR au titre des Fonds structurels, répartie comme suit: 828 millions EUR en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, paragraphe 1, 111 millions EUR en faveur de la région éligible au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, 251 millions EUR en faveur de la région éligible au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 2, et 210 millions EUR en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6.
29. Compte tenu de la situation particulière que connaissent la Corse (30 millions EUR) et le Hainaut français (70 millions EUR), la France percevra une enveloppe supplémentaire de 100 millions EUR pour la période 2007-2013 au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi.
30. Les Länder orientaux de l'Allemagne qui peuvent prétendre à un soutien au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, paragraphe 1, percevront une enveloppe supplémentaire de 167 millions EUR. Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 58 millions EUR sera octroyée aux Länder orientaux de l'Allemagne éligibles au soutien transitoire (visé à l'article 8, paragraphe 1).
31. Nonobstant le point 7, une enveloppe supplémentaire de 300 millions EUR au titre du FEDER est allouée à l'objectif coopération territoriale européenne comme suit: 200 millions EUR pour la coopération transnationale au sens de l'article 7, paragraphe 2, et 100 millions EUR pour la coopération interrégionale au sens de l'article 7, paragraphe 3.
32. Pour l'année 2013, une enveloppe supplémentaire de 125 513 290 EUR au titre du FSE sera répartie comme suit: 83 675 527 EUR seront alloués à la France, 25 102 658 EUR seront alloués à l'Italie et 16 735 105 EUR seront alloués à l'Espagne.