Lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité ou d'assistance sont perdus ou endommagés durant leur manipulation à l'aéroport ou leur transport à bord d'un aéronef, le passager auquel l'équipement appartient est indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national.
Règlement (CE) n° 1107/2006 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/07/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R1107-20060815 du 15/08/2006, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1107/2006
IntituléIndemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d'assistance
RattachementRèglement (CE) n° 1107/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 02006R1107-20060815)
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