(2) Les deux parties contractantes ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) no 2348/2002 du Conseil, pour une période d'un an, par un accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
Règlement (CE) n° 1124/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1124/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1124/2006
Versionacte d'origine du 11/07/2006 (CELEX 32006R1124)
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