Règlement (CE) n° 1184/2006 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1184/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1184/2006
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006R1184)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 1184/2006EUR-Lex →

(6) En vue de la mise en œuvre, dans le cadre du développement de la politique agricole commune, des règles relatives aux aides en faveur de la production ou du commerce des produits agricoles, la Commission doit être mise en mesure d'établir un inventaire des aides existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées,

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