Règlement (CE) n° 1185/2006 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1185/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1185/2006
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006R1185)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 1185/2006EUR-Lex →

(3) Il y a donc lieu de dénoncer ledit accord conformément à la procédure fixée à son article 14.

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