(3) Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.
Règlement (CE) n° 1284/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1284/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1284/2006
Versionacte d'origine du 29/08/2006 (CELEX 32006R1284)
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