Version d'origine : acte du 10/08/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1287/2006
Intitulé(Article 56, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)Détermination de l'importance considérable des opérations d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil
RattachementCHAPITRE III — COMPTE RENDU DES TRANSACTIONS
Règlement (CE) n° 1287/2006
CHAPITRE III — COMPTE RENDU DES TRANSACTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1287)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 1287/2006EUR-Lex →
Les opérations d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil sont réputées revêtir une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et pour la protection des investisseurs dans cet État membre, lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:
a) l'État membre d'accueil a précédemment été l'État membre d'origine du marché réglementé en question;
b) le marché réglementé en question a acquis par fusion, rachat ou toute autre forme de transfert les activités d'un marché réglementé qui avait son siège statutaire ou son administration centrale dans l'État membre d'accueil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.