Version d'origine : acte du 10/08/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1287/2006
Intitulé(Article 29, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)Références à une transaction négociée
RattachementSECTION 1 — Transparence pré-négociation pour les marchés réglementés et les MTF
Règlement (CE) n° 1287/2006
CHAPITRE IV — TRANSPARENCE DU MARCHÉ
SECTION 1 — Transparence pré-négociation pour les marchés réglementés et les MTF
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1287)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 1287/2006EUR-Lex →
Aux fins de l'article 18, paragraphe 1, point b), on entend par transaction négociée une transaction dont les intervenants sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, qui est négociée de manière privée mais exécutée sur le marché réglementé ou le MTF et dans le cadre de laquelle le membre ou participant en question:
a) négocie pour son propre compte avec un autre membre ou participant agissant pour le compte d'un client; ou
b) négocie avec un autre membre ou participant, tous deux exécutant des ordres pour leur propre compte; ou
c) agit à la fois pour le compte de l'acheteur et du vendeur; ou
d) agit pour le compte de l'acheteur et un autre membre ou participant agit pour le compte du vendeur; ou
e) agit pour son propre compte en contrepartie de l'ordre d'un client.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.