(11) ISO 10962 (classification des instruments financiers — code CFI) constitue un exemple de norme uniforme internationalement admise pour la classification des instruments financiers.
Règlement (CE) n° 1287/2006 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1287/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1287/2006
Versionacte d'origine du 10/08/2006 (CELEX 32006R1287)
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