Règlement (CE) n° 1316/2006 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1316/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1316/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1316)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1316/2006EUR-Lex →

À la suite des amendements repris dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche pour la catégorie de pêche «thoniers canneurs et palangriers de surface» (fiche technique no 8 du protocole) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs pélagiques» (fiche technique no 9) sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

| Catégories de pêche | État membre | Tonnage/Nombre de navires utilisables

|

Thoniers canneurs

Palangriers de surface (navires)

| Espagne | 20 + 3 = 23

| Portugal | 3 + 0 = 3

| France | 8 + 1 = 9

| Pélagiques (navires) | | 15 + 10 = 25

La réduction temporaire de cinq (5) licences de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes est effective à partir du 1er janvier 2005. La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord dans le cadre d’une commission mixte entre la Commission et les autorités mauritaniennes en fonction de l’état de la ressource.

Si les demandes de licence des États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R1316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).