(1) Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 s’applique.
Règlement (CE) n° 1316/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1316/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1316/2006
Versionacte d'origine du 22/05/2006 (CELEX 32006R1316)
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