Version d'origine : acte du 05/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1320/2006
RattachementSection 2 — Règles particulières applicables aux nouveaux États membres
Règlement (CE) n° 1320/2006
TITRE II — RÈGLES TRANSITOIRES CONCERNANT LE RÈGLEMENT (CE) No 1257/1999
CHAPITRE 2 — Mesures cofinancées par le FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie»
Section 2 — Règles particulières applicables aux nouveaux États membres
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1320)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 1320/2006EUR-Lex →
Aucun paiement relatif aux mesures suivantes n’est éligible au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation:
a) services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l’article 33 octies du règlement (CE) no 1257/1999;
b) compléments aux paiements directs visés à l’article 33 nonies du règlement (CE) no 1257/1999;
c) compléments aux aides d’État à Malte visés à l’article 33 undecies du règlement (CE) no 1257/1999;
d) aide aux agriculteurs à temps plein à Malte visée à l’article 33 duodecies du règlement (CE) no 1257/1999.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.