Version d'origine : acte du 05/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1320/2006
RattachementSection 1 — Règles communes
Règlement (CE) n° 1320/2006
TITRE II — RÈGLES TRANSITOIRES CONCERNANT LE RÈGLEMENT (CE) No 1257/1999
CHAPITRE 2 — Mesures cofinancées par le FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie»
Section 1 — Règles communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1320)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1320/2006EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et les mesures relatives au bien-être des animaux dans les nouveaux États membres, seules les dépenses liées aux engagements pris avant le 31 décembre 2006 dans le cadre de la période de programmation actuelle et pour lesquelles des paiements sont à effectuer après cette date sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation:
a) à compter de la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, lorsque les paiements se poursuivent après cette date; ou
b) à compter d’une date antérieure à celle visée au point a), mais postérieure au 1er janvier 2007, lorsque l’enveloppe affectée au programme ou à la mesure a déjà été épuisée.
Les dépenses visées au premier alinéa doivent être prévues dans le cadre des programmes de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.