(4) En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.
Règlement (CE) n° 1320/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1320/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1320/2006
Versionacte d'origine du 05/09/2006 (CELEX 32006R1320)
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