Version consolidée au 29/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02006R1367-20230429, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1367/2006
IntituléRecours devant la Cour de justice
RattachementTITRE IVRÉEXAMEN INTERNE ET ACCÈS À LA JUSTICE
Règlement (CE) n° 1367/2006
TITRE IVRÉEXAMEN INTERNE ET ACCÈS À LA JUSTICE
VersionConsolidée au 29/04/2023 (CELEX 02006R1367-20230429)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 1367/2006EUR-Lex →
1. L’organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. Lorsque l’institution ou organe de l’Union omet d’agir conformément à l’article 10, paragraphe 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale ou les autres membres du public qui ont introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peuvent saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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