Version consolidée au 29/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02006R1367-20230429, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1367/2006
IntituléApplication des exceptions relatives aux demandes d’accès à des informations environnementales
RattachementTITRE IIACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Règlement (CE) n° 1367/2006
TITRE IIACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
VersionConsolidée au 29/04/2023 (CELEX 02006R1367-20230429)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1367/2006EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001, à l’exception des enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit de l’Union, la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement. Pour ce qui est des autres exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, les motifs de refus doivent être interprétés de manière stricte, compte tenu de l’intérêt public que présente la divulgation et du fait de savoir si les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement.
2. Outre les exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, les institutions et organes de l’Union peuvent refuser de mettre à disposition des informations environnementales si la divulgation de ces informations nuit à la protection de l’environnement auquel les informations se rapportent, comme les sites de reproduction des espèces rares.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.