Lorsqu’une institution ou un organe de l’Union reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution de l’Union, l’organe de l’Union ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution de l’Union, l’organe de l’Union ou l’autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.
Règlement (CE) n° 1367/2006 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02006R1367-20230429, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1367/2006
IntituléDemandes d’accès à des informations environnementales non détenues par une institution ou un organe de l’Union
Rattachement
TITRE IIACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
- Règlement (CE) n° 1367/2006
- TITRE IIACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
VersionConsolidée au 29/04/2023 (CELEX 02006R1367-20230429)
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