Version consolidée au 29/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02006R1367-20230429, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1367/2006
IntituléCoopération
RattachementTITRE IIACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Règlement (CE) n° 1367/2006
TITRE IIACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
VersionConsolidée au 29/04/2023 (CELEX 02006R1367-20230429)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 1367/2006EUR-Lex →
En cas de menace imminente pour la santé humaine, la vie ou l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes de l’Union collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes de l’Union et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.
Le premier alinéa est applicable sans préjudice des obligations spécifiques prévues par la législation de l’Union, en particulier les décisions no 2119/98/CE et no 1786/2002/CE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.