(12) La convention d’Aarhus prévoit l’accès du public à l’information sur l’environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d’une diffusion active de la part des autorités relevant de la convention. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux agences et organes similaires institués par un acte juridique communautaire. Il prévoit, pour ces institutions, des règles qui sont dans une large mesure conformes aux règles énoncées par la convention d’Aarhus. Il est nécessaire d’étendre l’application du règlement (CE) no 1049/2001 à tous les autres organes et institutions communautaires.
Règlement (CE) n° 1367/2006 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1367/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1367/2006
Versionacte d'origine du 06/09/2006 (CELEX 32006R1367)
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