Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02006R1412-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1412/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1412/2006
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02006R1412-20240913)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1412/2006EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;
2) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.