Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02006R1412-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1412/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1412/2006
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02006R1412-20240913)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1412/2006EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.