Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02006R1412-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1412/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1412/2006
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02006R1412-20240913)
Référencearticle 6 bis du règlement (CE) n° 1412/2006EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l’article 3 et les identifient sur les sites internet dont les adresses figurent en annexe. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet figurant en annexe avant que cette modification ne devienne effective.
2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 15 juillet 2010 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.