Règlement (CE) n° 1412/2006 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02006R1412-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1412/2006

RattachementRèglement (CE) n° 1412/2006

VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02006R1412-20240913)

Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1412/2006EUR-Lex →

Le présent règlement est applicable:

a) au territoire de l’Union, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à toute personne qui est un ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l’Union.

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