(1) La position commune 2006/625/PESC met en œuvre les mesures restrictives imposées par la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et prévoit notamment l'interdiction de fournir une assistance technique, un financement et une aide financière en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, à des entités ou des individus situés au Liban.
Règlement (CE) n° 1412/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1412/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1412/2006
Versionacte d'origine du 25/09/2006 (CELEX 32006R1412)
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