Règlement (CE) n° 1412/2006 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1412/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1412/2006
Versionacte d'origine du 25/09/2006 (CELEX 32006R1412)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1412/2006EUR-Lex →

(4) Il convient de permettre aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance aux forces armées qui font partie de la FINUL et aux forces armées de la République libanaise.

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