Règlement (CE) n° 1412/2006 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1412/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1412/2006
Versionacte d'origine du 25/09/2006 (CELEX 32006R1412)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 1412/2006EUR-Lex →

(7) Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

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