(3) En conséquence, il y a lieu de prévoir la protection dans la Communauté des noms d’origine des États-Unis conformément à l’accord, et en particulier à l’article 7, paragraphes 2 et 3, en liaison avec l’article 12.
Règlement (CE) n° 1416/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1416/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1416/2006
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006R1416)
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