Règlement (CE) n° 1423/2006 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1423/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1423/2006
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006R1423)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CE) n° 1423/2006EUR-Lex →

(11) Il importe que la réduction provisoire soit suivie dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et soit appliquée sans préjudice des décisions à prendre dans ce contexte,

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