(2) L’article 37 de l’acte d’adhésion autorise la Commission à arrêter les mesures appropriées si la Bulgarie ou la Roumanie n'ont pas donné suite aux engagements qu'elles ont pris dans le cadre des négociations d'adhésion et provoquent ainsi, ou risquent de provoquer à très brève échéance un dysfonctionnement grave du marché intérieur.
Règlement (CE) n° 1423/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1423/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1423/2006
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006R1423)
Aller plus loin
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