Article considérant 5

(5) Des déficiences graves dans le SIGC de la Bulgarie ou de la Roumanie engendreraient une situation dans laquelle les paiements des aides agricoles qui devraient être contrôlés par ce système ne seraient pas — ou pas dûment — contrôlés. En conséquence, il existerait un risque important que des producteurs qui ne sont pas totalement ou partiellement admissibles à l’aide communautaire bénéficient de cette aide et se retrouvent ainsi dans une situation plus favorable que celle prévue dans la réglementation communautaire. Pour chacun de ces États, les dépenses pour les paiements directs et le développement rural contrôlées par le SIGC s'élèveront à environ 80 % des dépenses agricoles et représenteront des sommes importantes se chiffrant à plusieurs centaines de millions d'euros. Cela démontre l'importance d'un fonctionnement SIGC adéquat pour l'introduction de la politique agricole commune dans les deux pays et le bon fonctionnement du marché intérieur de la Communauté. Étant donné que cette situation plus favorable — si l’on considère de surcroît le montant des aides dont bénéficieront ces pays — aura probablement une incidence sur les échanges de produits agricoles dans le cadre du marché intérieur, cela risquerait de provoquer, à très brève échéance, un grave dysfonctionnement de ce marché.