Version d'origine : acte du 28/09/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R1459-20061023 du 23/10/2006, la plus récente en français).
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1459/2006EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.
Les exemptions accordées en vertu de l'article 1er, points a) et b), sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.
Les exemptions accordées en vertu de l'article 1er, point c), sont applicables jusqu'au 30 juin 2007.
Les exemptions accordées en vertu de l’article 1er, point d), sont applicables jusqu’au 31 octobre 2007.
Le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant au jour de son entrée en vigueur et ce, à partir du moment où les conditions énoncées dans le présent règlement étaient réunies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.