(11) D'après les résultats de la consultation lancée par la Commission en juin 2004 en vue de la révision du règlement (CEE) no 1617/93, le marché intracommunautaire du transport aérien a évolué d'une manière telle qu'il est moins certain que les consultations tarifaires continuent à remplir tous les critères de l'article 81, paragraphe 3, du traité.
Règlement (CE) n° 1459/2006 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1459/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1459/2006
Versionacte d'origine du 28/09/2006 (CELEX 32006R1459)
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