(12) Il convient donc d'accorder une exemption par catégorie jusqu'au 31 décembre 2006 pour les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté. Après cette date, il incombera au secteur du transport aérien de vérifier si les accords et pratiques concertées entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises visés à l'article 81, paragraphe 1 du traité, remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité.
Règlement (CE) n° 1459/2006 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1459/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1459/2006
Versionacte d'origine du 28/09/2006 (CELEX 32006R1459)
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