(13) Depuis le 1er mai 2004, la Commission est habilitée à appliquer l'article 81, paragraphe 3, du traité par voie de règlement aux services aériens sur les liaisons entre la Communauté et les pays tiers, ainsi que sur les liaisons entre aéroports de la Communauté.
Règlement (CE) n° 1459/2006 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1459/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1459/2006
Versionacte d'origine du 28/09/2006 (CELEX 32006R1459)
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